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Conditions générales de vente

Projet à approuver :

I – Généralités :

  • Les travaux ou tâches à réaliser sont définis conjointement par le client et l’ESAT. A cet effet un bon de commande ou un devis, dûment daté et signé par les deux parties, est établi en double exemplaire.
  • Toute modification des travaux à effectuer fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Cette requête pourra engendrer l’établissement d’un nouveau devis ou bon de commande, suite à l’appréciation par l’ESAT de la faisabilité de cette nouvelle commande.
  • Les prix portés sur le devis ou bon de commande sont sujets à modification, si la date de la commande définitive dépasse le délai de validité du devis ou bon de commande.
  • Par la signature du bon de commande ou du devis, le client accepte sans réserve les termes de ladite commande, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

II – Livraisons :

  • L’ESAT s’engage à respecter les délais de livraison définis selon les conditions et l’échéancier décidés d’un commun accord par écrit par les co-contractants.
  • Toutefois, en aucun cas, une annulation de commande ne pourra être fondée sur un retard de livraison.
  • Toutes les livraisons réalisées par l’ESAT feront l’objet d’un bordereau de livraison établi en deux exemplaires, datés et signés lors de la réception par le client.
  • Pour toute livraison effectuée par transporteur, autre que l’ESAT, le client assume les frais et risques de perte ou de détérioration des produits finis, depuis le point de départ jusqu’à leur lieu final de livraison. A ce titre, le client est en charge de souscrire toute police d’assurance nécessaire pour couvrir ces risques et cette responsabilité.

III – Réclamation :

  • Le client doit vérifier les marchandises à la livraison et informer de ses réserves le cas échéant sur le bordereau de livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités, les références des marchandises ainsi que sur leur conformité à la commande.
  • En cas de non-conformité, l’ESAT se limite au remplacement ou au remboursement de la marchandise, à l’exclusion de tout versement complémentaire.
  • Aucune réclamation dûment constatée ne pourra faire l’objet d’un dédommagement passé le délai de 8 jours à la date de la livraison.

IV – Responsabilité des parties :

  • Le client assume la responsabilité finale et commerciale du produit fini.
  • La responsabilité de l’ESAT n’est engagée que dans la stricte limite de l’exécution du travail que lui confie son client.
  •  En présence d’une action ou d’une menace d’action en revendication, en contrefaçon ou en concurrence déloyale de la part d’un tiers, portant sur les prestations ou sur les produits finis réalisés à la demande du client, ce dernier supporte seul le poids de cette action. Il garantit l’ESAT vis-à-vis du tiers concerné et est tenu de dédommager intégralement l’ESAT de tous frais et préjudices susceptibles de lui être causés à cette occasion.

V – Paiement des prestations :

  • Sauf dispositions contraires précisées au recto de la facture, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.
  • Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues. Dès le premier jour suivant l’échéance, le défaut de paiement donnera lieu au versement de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
  • Aucun escompte n’est accordé pour les paiements anticipés.
  • En cas d’accord sur un escompte, pour un paiement par chèque à réception, ce dernier s’élève à 2% du montant de la facture TTC.
  • Les factures d’une valeur inférieure à 92€ sont payables à réception du chantier ou de la marchandise.
  • Tout retard de paiement d’une facture à échéance peut entraîner une mise en demeure, la suspension de la commande et/ou de la livraison.
  •  En cas de non paiement d’une facture, il est répercuté des intérêts de retard sur la base de 10% du montant de la facture, à chaque échéance échue, et ce jusqu’au paiement définitif.
  • Le paiement se fait soit par virement soit par chèque à l’ordre de l’ESAT
  • En cas de réclamation, l’obligation de paiement reste effective.
  • En cas de rupture du contrat, toutes les sommes restant dues doivent être intégralement payées.

VI – Durée et résiliation du contrat :

  • Le contrat liant le client et l’ESAT est conclu pour une durée déterminée sur le bon de commande ou devis signé. Au-delà, par tacite reconduction, le contrat sera réputé en cours, sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties notamment pour manquement à l’une des obligations découlant du contrat.
  • Cette résiliation sera effective après une mise en demeure RAR restée infructueuse pendant un mois.

VII – Réserve de propriété (au sens de l’article L624-16 et suivants du Code du Commerce) :

  • L’ESAT conserve la propriété des produits finis, livrés au client, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix.

VIII – Règlement des litiges :

  • En l’absence de résolution à l’amiable d’un différend relatif aux dispositions contractuelles, le règlement de tout litige ou contentieux entre les deux parties sera attribué au tribunal du lieu du siège de l’ESAT.

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